Le descriptif de la situation est un document de changement d'assurance : toute nouvelle compagnie d'assurances en aura besoin lors de sa demande d'assurance. Lors du remplacement d'une assurance automobile, la déclaration d'information est l'élément de base fourni à la nouvelle compagnie d'assurance. Ce document méconnu contient l'historique de l'assuré et de nombreuses informations sur son véhicule.
C’est quoi un relevé de situation ?
Cette notice d'information constitue un document juridique qui accompagne le conducteur tout au long de la vie de l'assuré. Il résume le profil de l'assuré, son passé de conducteur et les détails de son contrat d'assurance auto. La période couverte par ce document varie d'une compagnie d'assurance à l'autre, allant de deux à cinq ans : lors d'un changement de compagnie d'assurance, il est généralement demandé à l'assuré de fournir une déclaration d'information sur les vingt quatre derniers mois. Bref, la fiche de renseignements est un document juridique qui rassemble les antécédents de tous les conducteurs. Connaître votre facteur de pénalité de bonus et vos réclamations antérieures est particulièrement important. Cette information est importante lorsque l'on compare les assurances auto pour obtenir un devis sur mesure.
Que comporte un relevé de situation et comment l’obtenir ?
La déclaration d'information envoyée par courrier comprend les informations suivantes : la date de signature du contrat d'assurance ; le désigner le conducteur le numéro, le prénom, le nom et date d'obtention du permis de conduire; les Informations sur le véhicule (numéro d'immatriculation, modèle, carburant, utilisation, la date de mise en service, l'historique des sinistres survenus ; les responsabilités du conducteur dans chaque accident; le facteur de dividende). Il est envoyé à la date d'expiration du contrat chaque année ou une note d'information peut être remise selon les besoins de l'assuré. Selon l'article A. 21-1 du code des assurances, il vous suffit de contacter votre compagnie d'assurance par téléphone ou de faire une demande écrite pour recevoir les documents dans un répit de quinze jours.
Obligatoire pour changer d’assurance auto
La déclaration d'information est une partie importante du changement d'assurance automobile et de la signature de nouveaux contrats. En effet, c'est précisément grâce à elle que la nouvelle compagnie d'assurance peut obtenir des informations sur l'assuré, estimer son niveau de risque et calculer le montant de sa prime annuelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Harmon, la procédure de résiliation est gérée par la nouvelle compagnie d'assurance. Il n'est pas nécessaire d'en faire la demande à votre compagnie d'assurance, la déclaration d'information sera transmise directement d'une compagnie d'assurance à une autre compagnie d'assurance.